Details

Numac
2019013318
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juin 2019
Datum inwerkingtreding
5 juillet 2019

6 JUIN 2019. - Arrêté royal organisant la gestion administrative et financière du Service administratif à comptabilité autonome Service central de Traduction allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2019 et mise à jour au 16-07-2021)

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