Details

Numac
2019013219
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
17 juin 2019
Datum inwerkingtreding
17 juin 2019

25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la reconnaissance des sociétés mutualistes régionales wallonnes, de la Caisse Auxiliaire Assurance Maladie-Invalidité et de la Caisse des soins de santé de HR-rail en qualité d'organismes assureurs wallons pour le compte de la Communauté française

Numac Titel
2019A13219
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