Details

Numac
2019013211
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
1 août 2019

17 MAI 2019. - Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…