Details

Numac
2019013177
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 août 2019

23 JUIN 2019. - Arrêté royal exécutant l'article 102, alinéa 2, 4°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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