Details

Numac
2019013129
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 juin 2019
Datum inwerkingtreding
7 juillet 2019

18 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session

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