22 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière

Numac

2019013125

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

19 juin 2019

Datum inwerkingtreding

29 juin 2019

22 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière

Numac	Titel
1992000606	5 AOUT 1992. - Loi sur la fonction de police (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 27-05-2024)
1998021488	7 DECEMBRE 1998. - Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1999 et mise à jour au 10-06-2024)
TITRE Ier.	—

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