Details

Numac
2019013108
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
26 août 2022
Datum inwerkingtreding
5 septembre 2022

26 JANVIER 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016

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