Details

Numac
2019013100
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juin 2019
Datum inwerkingtreding
1 mai 2019

27 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une allocation de garde aux conseillers, conseillers adjoints de l'aide à la jeunesse et aux directeurs, directeurs adjoints de la protection de la jeunesse exerçant un service de garde

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