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9 MAI 2019. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction (aussi appelée : "Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction")(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2019 et mise à jour au 21-03-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001012050 | 25 JANVIER 2001. - Arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2001 et mise à jour au 14-04-2023) |
| 2017030353 | 31 MAI 2017. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2017 et mise à jour au 21-03-2024) |
| 2003011313 | 11 MAI 2003. - Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 19-06-2023) |
| 1939022050 | 20 FEVRIER 1939. - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1990 et mise à jour au 12-06-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022040466 | 23 FEVRIER 2022. - Arrêté royal désignant les agents compétents pour la recherche et la constatation des infractions commises par divers prestataires du secteur de la construction et la transaction dans le cadre des deux lois relatives à l'assurance obligatoire dans le secteur de la construction |
| 2021032548 | 19 AOUT 2021. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de la recherche et constatation des infractions commises par l'architecte et de proposer la transaction dans le cadre des deux lois concernant les assurances obligatoires dans le secteur de la construction |
| 2021040651 | 12 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de Tarification " Construction " et à la Caisse de compensation |
| 2020030121 | 4 FEVRIER 2020. - Arrêté royal relatif au Bureau de tarification " Construction " et à la Caisse de compensation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2020 et mise à jour au 01-03-2021) |
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