Details

17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-06-12/01, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2019 et mise à jour au 12-06-2020)