Details
26 MAI 2019. - Arrêté royal déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2019 et mise à jour au 17-07-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023010279 | 7 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2019 déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances |
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