Details

Numac
2019012967
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juin 2019
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2019

17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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