24 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel établissant le modèle et le contenu des lettres dans le cadre de la procédure de cessation de l'approvisionnement en [électricité, gaz naturel ou énergie thermique] aux fins de régularisation en cas de fraude à l'énergie <AM2019-07-17/11, art. 1, 002; En vigueur : 18-10-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2019 et mise à jour au 08-10-2019)

Numac

2019012891

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 juin 2019

Datum inwerkingtreding

24 juin 2019

24 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel établissant le modèle et le contenu des lettres dans le cadre de la procédure de cessation de l'approvisionnement en [électricité, gaz naturel ou énergie thermique] aux fins de régularisation en cas de fraude à l'énergie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2019 et mise à jour au 08-10-2019)

Numac	Titel
2019041974	17 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 avril 2019 établissant le modèle et le contenu des lettres dans le cadre de la procédure de cessation de l'approvisionnement en électricité ou en gaz naturel aux fins de régularisation en cas de fraude à l'énergie

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Uitvoeringsbesluit(en)