Details

Numac
2019012889
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mai 2019
Datum inwerkingtreding
29 mai 2019

15 MAI 2019. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de procuration pour les élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen, le modèle des attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de patron, de marchand ambulant ou de forain, et aux électeurs résidant à titre temporaire à l'étranger le jour des élections, et fixant le modèle de déclaration sur l'honneur de ces électeurs

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