Details

Numac
2019012875
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juin 2019

22 MAI 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 3, alinéa 2, de la loi du 2 octobre 2017 relative à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension

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