Details

Numac
2019012867
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juin 2019
Datum inwerkingtreding
15 juin 2019

20 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Stratégie et Appui

Numac Titel
2017030250 29 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Stratégie et Appui(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2019 et mise à jour au 05-06-2019)
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