Details

Numac
2019012852
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juin 2019
Datum inwerkingtreding
23 mai 2019

5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de l'entité chargée de la réception et du traitement des décisions judiciaires en exécution des articles 39 et 77 du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2019 et mise à jour au 02-03-2022)

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