20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires

Numac

2019012838

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

11 juin 2019

Datum inwerkingtreding

21 juin 2019

20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires

Numac	Titel
2007007077	28 FEVRIER 2007. - [Loi fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2007 et mise à jour au 01-07-2024)

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