Details
22 AVRIL 2019. - Arrêté royal déterminant les modalités pratiques d'octroi de l'assistance consulaire dans les situations visées à l'article 78, alinéa 1er de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019012810 | 20 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant dispositions diverses sur l'assistance consulaire |
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