Details

Numac
2019012801
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juin 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

3 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 3 000 000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…