Details

Numac
2019012739
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 juin 2019
Datum inwerkingtreding
29 juin 2019

31 JUILLET 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…