Details

Numac
2019012737
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juin 2019
Datum inwerkingtreding
16 juin 2019

15 MAI 2019. - Arrêté ministériel établissant les modalités de demande de paiement des indemnités par les membres du bureau principal communal ainsi que les formulaires au moyen desquels ils demandent le paiement des indemnités à l'occasion des élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…