Details
16 MAI 2019. - Ordonnance relative à l'aide et à la protection de la jeunesse
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002009204 | 1 MARS 2002. - Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : Abrogé pour la Communauté française par DCFR2014-12-18/07, art. 5, 004; En vigueur : 01-01-2015)(NOTE : Abrogé pour la Commnauté germanophone par DCG2016-02-22/24, art.14 , 005; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : abrogé pour la Commnauté flamande par DCFL2019-02-15/20, art. 84, 006; En vigueur : 01-09-2022) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2002 et mise à jour au 26-04-2019) |
| 2004031215 | 29 AVRIL 2004. - Ordonnance relative à l'aide à la jeunesse. |
| 1965040806 | 8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]. (Intitulé remplacé par L2006-06-13/40, art. 2, 023; En vigueur : 16-10-2006) (NOTE : Pour la conversion en euro voir L2000-06-26/42)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1990 et mise à jour au 01-07-2024) |
| TITRE Ier. | — |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…