Details

Numac
2019012728
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
17 juin 2019
Datum inwerkingtreding
27 juin 2019

16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment de l'Accord de coopération du 28 février 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données

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