Details

Numac
2019012726
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
29 mai 2019
Datum inwerkingtreding
8 juin 2019

16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018

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