Details

Numac
2019012718
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juin 2019
Datum inwerkingtreding
5 juillet 2019

18 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution des articles 5, 19° /1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2019 et mise à jour au 29-06-2022)

Numac Titel
1996011089 25 MARS 1996. - Arrêté royal portant exécution [...] de la loi du 27 mars 1995 relative à l'[intermédiation en assurances et en réassurances] et à la distribution d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 25-06-2019)
Numac Titel
2023047970 9 NOVEMBRE 2023. - Règlement de l'autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des organisateurs de formations
2023A47970 9 NOVEMBRE 2023. - Règlement de l'autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des organisateurs de formations
2022032648 3 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant, en matière de recyclage, différents arrêtés royaux relatifs à l'intermédiation dans le secteur financier et des assurances
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…