2 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers

Numac

2019012653

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

24 mai 2019

Datum inwerkingtreding

3 juin 2019

2 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers

Numac	Titel
1977071850	18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 05-07-2024)
2017010166	25 DECEMBRE 2016. - Loi relative au traitement des données des passagers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2017 et mise à jour au 05-07-2024)
2018040581	30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 08-07-2024)

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