Details

Numac
2019012651
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juin 2019
Datum inwerkingtreding
17 juin 2019

7 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour la commune de Libin

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…