Details

Numac
2019012599
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 juin 2019
Datum inwerkingtreding
30 juin 2019

6 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017

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