Details

Numac
2019012538
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 mai 2019
Datum inwerkingtreding
1 juin 2019

14 MAI 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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