Details

Numac
2019012462
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mai 2019
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2019

3 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisés pour l'année scolaire 2019-2020

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