Details

Numac
2019012437
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
15 mai 2019
Datum inwerkingtreding
25 mai 2019

2 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités

Numac Titel
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1969070305 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Numac Titel
2019030503 7 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant délégation à l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances
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