Details

Numac
2019012383
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mai 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

25 MARS 2019. - Arrêté ministériel relatif au plan comptable à suivre par les acteurs de paiement privés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2019 et mise à jour au 21-11-2023)

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