Details

Numac
2019012353
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mai 2019
Datum inwerkingtreding
17 mai 2019

4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 31 mars 2017 désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements inoccupés, en exécution de l'article 21 du Code bruxellois du Logement

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