Details
21 MARS 2019. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2019 et mise à jour au 13-10-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019040080 | 21 DECEMBRE 2018. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023043261 | 15 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2019 portant exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès à un logement |
| 2019030949 | 17 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué compétent pour connaître des recours introduits à l'encontre des amendes administratives prises en exécution de l'article 214ter du Code bruxellois du Logement |
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