Details
2 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage des reçus-attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé
Numac | Titel |
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2015003474 | 22 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des reçus-attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2015 et mise à jour au 13-05-2019) |
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