Details

Numac
2019012308
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 mars 2022
Datum inwerkingtreding
1 avril 2022

7 AVRIL 2019. - Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1er mars 2018

Numac Titel
2019A12308 1 MARS 2018. - Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1er mars 2018
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