Details

Numac
2019012251
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mai 2019
Datum inwerkingtreding
24 mai 2019

17 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour le CPAS de Thimister-Clermont

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…