Details

Numac
2019012245
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
21 mai 2019
Datum inwerkingtreding
31 mai 2019

2 MAI 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur

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