Details

Numac
2019012223
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mai 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif au décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument

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