Details
13 AVRIL 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale
Numac | Titel |
---|---|
1993016072 | 17 MARS 1993. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1999 et mise à jour au 07-05-2019) |
2017014256 | 21 NOVEMBRE 2017. - Loi relative à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du fipronil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2017 et mise à jour au 07-05-2019) |
1998016042 | 23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1998 et mise à jour au 28-03-2023) |
2000022108 | 4 FEVRIER 2000. - Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2000 et mise à jour au 21-06-2024) |
2002021488 | 24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 29-07-2025) |
Numac | Titel |
---|---|
2023046301 | 5 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal du 5 octobre 2023 relatif au règlement organique du service administratif à comptabilité autonome "Helena en Isabella Godtschalck" |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…