Details

Numac
2019012182
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
8 mai 2019
Datum inwerkingtreding
1 mai 2019

7 AVRIL 2019. - Loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants

Numac Titel
2006022093 17 JANVIER 2006. - [Arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2006 et mise à jour au 06-10-2023)
1967072702 27 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1981 et mise à jour au 29-12-2023)
1967121910 19 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1984 et mise à jour au 26-07-2024)
Numac Titel
2019206010 15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 18bis, § 5, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2019 et mise à jour au 06-10-2023)
2019203707
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