Details

Numac
2019012153
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mai 2019
Datum inwerkingtreding
17 mai 2019

26 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant le modèle des enveloppes et du formulaire pour le vote par correspondance lors de l'élection de la Chambre des représentants

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