Details
28 MARS 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 octobre 2012 adaptant le contenu et le format de la base de données comptables standardisées et des fichiers de synthèse des informations comptables prévus à l'article 35, § 8, du règlement général de la comptabilité communale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012027183 | 24 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel adaptant le contenu et le format de la base de données comptables standardisée et des fichiers de synthèse des informations comptables prévus à l'article 35, § 8, du règlement général de la comptabilité communale (NOTE : abrogé pour la Communauté Germanophone par ACG 2021-09-16/35, art. 33,6°, 003; En vigueur : 01-01-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2012 et mise à jour au 20-10-2021) |
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