Details

Numac
2019012135
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mai 2019
Datum inwerkingtreding
12 avril 2019

12 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'article 29 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française

Numac Titel
1995029310 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'article 29 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion [des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique] des établissements d'enseignement de la Communauté française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1998 et mise à jour au 07-05-2019)
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