25 AVRIL 2019. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public

Numac

2019012117

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

24 mai 2019

Datum inwerkingtreding

24 mai 2019

25 AVRIL 2019. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public

Numac	Titel
2009031003	18 DECEMBRE 2008. - Ordonnance relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2009 et mise à jour au 24-07-2024)

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