Details

Numac
2019012029
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mai 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

22 MARS 2019. - Arrêté ministériel relatif aux règles d'agrément et de subventionnement d'une offre de soutien aux familles en vue de la prévention de mutilations génitales féminines et de mariages forcés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 15-09-2023)

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