Details

Numac
2019012020
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mai 2019
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2019

16 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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