Details

Numac
2019011934
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 avril 2019
Datum inwerkingtreding
29 avril 2019

7 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant les modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la police des chemins de fer

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