Details
3 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2019 et mise à jour au 20-03-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024001446 | 8 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…